Optimiser sa transmission patrimoniale
À partir de la cinquantaine, de nombreuses personnes commencent à penser à la façon dont elles vont organiser la transmission de leur patrimoine. La plupart des héritages sont en effet reçus à une période où les parents ont eux-mêmes atteint l'âge de la retraite. À ce moment de la vie, les questions liées à l’avenir de ses proches deviennent plus pressantes. Il est donc possible d'anticiper cette transmission en établissant un testament ou en mettant en place d'autres mesures pour formaliser ses volontés, afin d’assurer le bien-être futur de sa famille.
Le transfert de patrimoine désigne tout processus par lequel une personne transmet des biens immobiliers ou financiers à ses héritiers, que ce soit de son vivant ou après son décès. En France, le droit successoral impose des règles spécifiques pour répartir cet héritage, surtout lorsque la personne décédée n'a pas prévu de dispositions particulières.
Il convient de souligner qu'en France, les donations et legs sont assujettis à une fiscalité qui peut diminuer la valeur des biens transmis. Chaque cas est unique et nécessite une évaluation détaillée en fonction de différents paramètres, tels que la situation matrimoniale, le nombre d’enfants ou les liens familiaux.
C’est pourquoi nous prenons en compte chaque scénario en fonction de la situation personnelle de chacun, tout en recherchant les solutions les plus adaptées pour optimiser la succession et transmettre le maximum de valeur à ses proches
Avant de s’engager dans la transmission de patrimoine, il est essentiel de comprendre certaines notions clés qui régissent ce processus.
Tout d’abord, on distingue deux catégories de biens : les biens communs et les biens propres.
Les biens communs correspondent aux biens acquis durant la vie conjugale, dans le cadre d’un mariage. Ces biens appartiennent aux deux époux et doivent être répartis équitablement en cas de divorce.
À l’inverse, les biens propres sont des biens détenus exclusivement par une personne, soit en vertu de leur nature, soit en raison des dispositions légales ou du contrat de mariage. En cas de séparation, chaque partenaire conserve ses biens propres, c’est-à-dire ceux acquis en son nom personnel durant la relation.
Les ayants droit, également appelés bénéficiaires ou donataires, sont les personnes désignées pour recevoir un héritage ou une donation, que ce soit par héritage légal ou par décision de l’auteur du patrimoine.
Selon la situation maritale, plusieurs cas de figure se présentent :
Dans le cadre d’une union libre, chaque personne possède et gère son propre patrimoine, libre de le transmettre à qui elle le souhaite.
En cas de mariage, la gestion du patrimoine dépend du régime matrimonial. Si le contrat est sous le régime de la séparation de biens, chacun administre son patrimoine de manière indépendante. En revanche, si le mariage est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (également appelé régime légal sans contrat spécifique), les décisions doivent être prises conjointement, car les biens acquis durant le mariage appartiennent au couple.
Enfin, dans un PACS sans contrat particulier, la situation est comparable à celle d’un mariage sous régime de séparation de biens : chaque partenaire détient son propre patrimoine et choisit librement les héritiers. En revanche, si le PACS prévoit un régime d’indivision, la gestion des biens se rapproche davantage d’un régime de communauté légale, similaire à celui du mariage.
Aujourd’hui, plusieurs solutions existent pour optimiser la transmission de patrimoine et réduire au maximum la charge fiscale qui en découle.
La clé pour une transmission réussie réside dans une planification anticipée. En effet, prévoir à l’avance permet de limiter les frais successoraux.
L'une des options consiste à effectuer des donations de son vivant, ce qui permet de réduire la masse successorale à transmettre après décès. Actuellement, près de 50 % des transmissions en France sont réalisées par donation, contre seulement 10 % en 1900. Il existe différents types de donations, tels que la donation simple, le don manuel et la donation-partage. Ces formes varient en fonction de leur caractère formel (nécessitant ou non l'intervention d'un notaire) et de leurs conséquences sur la succession (comme la réévaluation des biens ou la possibilité de contestation).
Il est essentiel de noter que les donations réalisées plus de 15 ans avant le décès ne sont pas incluses dans le calcul des droits de succession. Ce mécanisme permet de réduire significativement la somme totale soumise à l'impôt. De plus, il est possible de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant, exonérés d’impôt, renouvelable tous les 15 ans, soit 200 000 € pour un couple.
Une autre stratégie consiste à effectuer des donations en numéraire (espèces, chèques ou virements) à ses descendants directs, comme les enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants, dans la limite de 38 865 € tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation. Cependant, trois conditions doivent être remplies :
1. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation ;
2. Le bénéficiaire doit être majeur ;
3. La donation doit être enregistrée auprès du service des impôts dans le mois suivant.
Les abattements applicables sur les donations et successions sont calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ce qui permet à certains dons d’être exonérés de droits fiscaux. Voici un aperçu des abattements en fonction du lien familial :
L’assurance-vie est un autre outil largement utilisé en France pour alléger la transmission successorale. Ce produit permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, sans frais de succession, pour les versements effectués avant 70 ans. Au-delà de cette somme, un taux fixe de 20 % est appliqué jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % pour les montants excédant ce seuil. Toutefois, il est recommandé de consulter un conseiller pour connaître les modalités spécifiques, car certains contrats peuvent comporter des clauses particulières en fonction de la date d’ouverture et de l’âge du souscripteur.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est également un outil patrimonial permettant à la fois de réduire l'assiette fiscale pendant la vie du souscripteur, et de transmettre un capital à des bénéficiaires en cas de décès. Si le décès survient avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 €. Après 70 ans, cette somme est réduite à 32 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. De plus, les plus-values réalisées sur le contrat sont exonérées d'impôts lors de la transmission.
Sur le plan immobilier, le démembrement de propriété permet de scinder un bien en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété. Le nu-propriétaire détient le titre de propriété du bien, mais ne peut pas en percevoir les revenus, tandis que l’usufruitier a le droit d’en tirer des profits, comme des loyers, sans en être propriétaire.
Cette opération présente un avantage fiscal, car les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, inférieure à celle de la pleine propriété. En cas de succession, ce mécanisme permet aussi d’optimiser la transmission, car le barème des droits de succession dépend de l’âge du donateur au moment de la donation. Plus le donateur est jeune, plus la fiscalité est avantageuse. Par exemple, pour un donateur âgé entre 51 et 60 ans, la valeur de la nue-propriété est réduite de 50 % par rapport à celle du bien en pleine propriété.