Le régime mère-fille exonère les dividendes remontés à une holding, hors quote-part de 5 % (coût réel ~1,25 % au taux d'IS de 25 %). Conditions, articulation avec l'intégration fiscale et la holding patrimoniale.
Réponse rapide
Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) exonère les dividendes remontés à une holding, hors une quote-part de frais et charges de 5 %. Le coût réel est donc d'environ 1,25 % au taux d'IS de 25 %. Il suppose une détention d'au moins 5 % du capital et une conservation des titres de 2 ans. C'est le moteur fiscal des holdings patrimoniales : réinvestir les bénéfices via la holding, plutôt que de distribuer au PFU de 31,4 %.
Par Nissim Assaraf, cofondateur de Bethel Capital.
Une société d'exploitation paie l'IS sur son résultat. Lorsqu'elle distribue une partie de ce résultat en dividendes à sa mère, ces dividendes constituent, en principe, un produit imposable chez la mère. Sans dispositif correcteur, la même richesse serait donc taxée deux fois à l'IS. Le régime mère-fille neutralise cette double imposition, condition indispensable à l'existence de groupes et de holdings.
Les dividendes reçus par la mère sont retranchés de son résultat imposable ( article 216 du CGI), donc exonérés d'IS. En contrepartie, une quote-part de 5 % du montant des dividendes est réintégrée dans le résultat de la mère.
Le coût effectif d'une remontée est donc de 5 % × taux d'IS. Au taux normal de 25 %, cela représente 1,25 % du dividende remonté. Sur 1 000 000 € remontés, le coût fiscal est de l'ordre de 12 500 €.
Deux régimes permettent d'organiser la fiscalité d'un groupe ; ils ne s'excluent pas.
Le choix dépend de la structure de détention : le régime mère-fille est le socle des holdings patrimoniales ; l'intégration fiscale concerne les groupes détenus à plus de 95 %.
Le régime mère-fille est la clé de voûte de la holding patrimoniale. Il permet :
La distribution finale au dirigeant, elle, reste soumise au PFU : le régime mère-fille ne l'efface pas, il permet de la différer tant que les fonds travaillent dans la holding. C'est un levier central de l'optimisation fiscale du dirigeant.
Situation. Nadia détient une holding qui contrôle sa société d'exploitation. Celle-ci dégage 1 000 000 € de bénéfices distribuables qu'elle souhaite réinvestir plutôt que percevoir personnellement.
Sans holding (distribution directe). 1 000 000 € au PFU 31,4 % = 314 000 € d'impôt, 686 000 € nets à réinvestir à titre personnel.
Avec holding et régime mère-fille. La fille remonte 1 000 000 € à la holding ; seule la quote-part de 5 % (50 000 €) est soumise à l'IS à 25 %, soit 12 500 €. La holding conserve environ 987 500 € pour réinvestir, contre 686 000 € en distribution directe. Voir aussi : sortir 500 000 € de sa holding.
Chiffrage illustratif ; le traitement dépend de la situation réelle.
C'est un dispositif fiscal (articles 145 et 216 du CGI) qui exonère d'impôt sur les sociétés les dividendes remontés d'une filiale vers sa société mère, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Il évite la double imposition des dividendes intra-groupe et constitue le moteur fiscal des holdings patrimoniales.
Seuls 5 % du dividende (la quote-part de frais et charges) sont soumis à l'IS. Au taux de 25 %, cela représente environ 1,25 % du dividende remonté. Sur 1 000 000 € remontés, le coût est d'environ 12 500 €.
La mère et la fille doivent être soumises à l'IS, la mère doit détenir au moins 5 % du capital de la fille, et les titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans. L'option pour le régime est exercée au titre de chaque distribution.
Le régime mère-fille s'applique dès 5 % de détention et concerne les dividendes (quote-part de 5 %). L'intégration fiscale suppose une détention d'au moins 95 % et permet de consolider les résultats du groupe ; la quote-part sur les dividendes intra-groupe éligibles y est réduite à 1 %.
Il évite la double imposition à l'IS entre la fille et la mère, mais il ne supprime pas l'impôt dû par le dirigeant lorsqu'il perçoit personnellement des dividendes (soumis au PFU de 31,4 %). Il permet surtout de différer cette imposition en réinvestissant les fonds au niveau de la holding.
Pour faire remonter les bénéfices d'une société d'exploitation à faible coût fiscal et les réinvestir (acquisitions, private equity, contrat de capitalisation) plutôt que de les distribuer et de subir immédiatement le PFU. C'est un levier de capitalisation et de structuration patrimoniale, articulé avec la transmission et la cession.