Le régime forfaitaire de l'article 209-OD bis CGI (105 % × TME × capital initial) appliqué aux contrats de capitalisation détenus par les personnes morales soumises à l'IS. Mécanique, fiscalité, cas pratique chiffré sur 10 ans.
Réponse rapide
Le contrat de capitalisation société est réservé aux personnes morales soumises à l'IS. L' impose chaque année une base forfaitaire au résultat fiscal : 105 % × TME × capital initial. À la sortie, une régularisation aligne la fiscalité sur la plus-value réelle. Outil de prédilection des holdings patrimoniales, SAS de dirigeants, SCI à l'IS et structures post-cession.
Par Nissim Assaraf, cofondateur de Bethel Capital. Le régime fiscal le plus utilisé — et le plus mal compris — pour la trésorerie de holding patrimoniale.
Le contrat de capitalisation est une enveloppe d'investissement long terme distribuée par des compagnies d'assurance. Il existe en deux versions : personne physique et personne morale, cette dernière nous intéressant ici.
Caractéristiques essentielles pour une personne morale :
Objectifs pour une société : placer une trésorerie excédentaire dans un cadre lisible, diversifier au-delà des CAT et OPCVM monétaires, lisser et différer la fiscalité IS sur les plus-values réelles.
L'article 209-OD bis du CGI, dans sa rédaction issue notamment du décret n°2017-1623 du 28 novembre 2017, instaure un régime forfaitaire spécifique pour les contrats de capitalisation détenus par les personnes morales soumises à l'IS.
Chaque année, la société intègre dans son résultat fiscal une base imposable forfaitaire, calculée sur le capital investi — indépendamment de la performance réelle. Même si le contrat n'a rapporté que 1 %, l'IS porte sur la base forfaitaire. À l'inverse, un rendement de 8 % ne génère pas d'IS additionnel l'année concernée.
Le législateur a voulu éviter deux écueils : la non-imposition des plus-values latentes accumulées et une imposition trop volatile liée à des arbitrages d'opportunité. Le forfait offre une prévisibilité fiscale annuelle avec régularisation à la sortie.
Base forfaitaire IS = Capital initial × (105 % × TME au jour de la souscription)
Où TME = Taux Mensuel de l'Échéance constante des emprunts d'État à 10 ans, publié par la Banque de France.
Majoration forfaitaire fixée par le législateur pour intégrer une prime de risque au-dessus du taux sans risque (proxy OAT 10 ans). Convention fiscale, pas réalité économique.
Point clé : le TME retenu est figé au jour de la souscription, pas recalculé annuellement. Un contrat souscrit en 2020 (TME ~0 %) conserve une base quasi-nulle ; un contrat de 2023-2024 (TME ~3 %) supporte une base annuelle de ~3,15 % du capital initial. Le timing de souscription est structurellement déterminant.
Société souscrivant 1 000 000 € en juin 2024, TME ~3,10 % :
Si le TME descend sous 0 %, la base est plafonnée à 0 (pas de moins-value forfaitaire).
Pendant la vie du contrat, la société paie l'IS sur la base forfaitaire annuelle. Au rachat (partiel ou total), on calcule la plus-value réelle (valeur de rachat − valeur initiale) puis on déduit les bases forfaitaires déjà imposées.
Base imposable au rachat = Plus-value réelle − Σ bases forfaitaires déjà imposées
Si la plus-value réelle > bases cumulées → complément d'IS. Si elle est inférieure → crédit d'IS. À terme, la société paie l'IS sur la plus-value réelle. Différence avec un placement direct : le timing (étalé vs concentré) et la prévisibilité.
Holding patrimoniale Dirigeant SAS, IS 25 %, plaçant 1 M€ en contrat de capitalisation luxembourgeois en juin 2024 (TME 3,10 %).
Hypothèses : base forfaitaire 32 550 €/an, IS 8 137 €/an, performance réelle nette 6 %/an, rachat total à l'année 10.
Régularisation au rachat (année 10) :
Total IS sur 10 ans : 197 712 € (81 375 forfait + 116 336 régularisation). Théoriquement identique à un OPCVM direct au terme. Avantage réel : la valeur temps de l'argent — la société fait travailler l'IS différé pendant 10 ans, plusieurs dizaines de milliers d'euros de gain économique.
Profils non éligibles : besoin de liquidité rapide, société non-IS (BIC/IR), très petites structures (< 100 K€).
Le contrat de capitalisation société est selon nous l'un des outils les plus pertinents pour structurer la trésorerie d'une holding patrimoniale ou d'une SAS de dirigeant. Trois raisons :
1. Lisibilité fiscale : prévisibilité annuelle exceptionnelle. 2. Différé d'imposition réelle : gain en valeur temps significatif. 3. Universalité d'investissement (sur contrats LU) : multi-devises, FAS, FID, gestion sous mandat, actifs alternatifs.
Pour les patrimoines premium (500 K€ – 5 M€ de trésorerie), nous mettons systématiquement en concurrence 3 à 4 compagnies luxembourgeoises (Cardif Lux Vie, La Mondiale Europartner, Wealins, Sogelife) et structurons le couplage éventuel avec un crédit Lombard adossé. Voir aussi nos partenaires bancaires, assureurs et gestionnaires .
Le contrat de capitalisation société se distingue structurellement des CAT et OPCVM monétaires : fiscalité forfaitaire annuelle prévisible (105 % × TME × capital × IS), différé d'imposition réelle jusqu'au rachat avec régularisation, univers d'investissement très large (LU), transmissibilité. Convient aux holdings patrimoniales, SAS de dirigeants, SCI à l'IS et sociétés avec trésorerie excédentaire structurelle. Ticket minimum 250-500 K€ en LU premium. Pièges à éviter : timing TME, calibrage ticket, anticipation sortie.
Sources : Article 209-OD bis CGI, Décret 2017-1623, Banque de France — TME, BOFiP.
Oui, à condition que la SARL soit soumise à l'IS (ce qui est le cas par défaut sauf option). Le régime s'applique à toutes les personnes morales soumises à l'IS au taux normal, quelle que soit leur forme juridique.
Le changement de régime fiscal déclenche en principe une régularisation immédiate du contrat. Sujet à valider impérativement avec votre fiscaliste avant tout changement, car les conséquences peuvent être lourdes.
Oui. Le contrat de capitalisation société luxembourgeois peut servir de garantie à un crédit Lombard auprès de certaines banques privées. Le mécanisme diffère du nantissement d'un CTO mais le résultat opérationnel est similaire — un montage très puissant pour les dirigeants post-cession.
Les principaux acteurs 2026 sont Cardif Lux Vie (BNP Paribas), La Mondiale Europartner (AG2R), Wealins (Crédit Agricole), Sogelife (Société Générale) et Lombard International Assurance. Le choix dépend du panel de gestion, des frais et de l'accompagnement. Une mise en concurrence est recommandée.
Frais d'entrée 0,5 % à 2 % (négociables), frais de gestion 0,30 % à 0,80 %/an, frais administratifs ~500 à 2 000 €/an, TER des UC 0,15 % à 1,5 %, arbitrages généralement nuls, surperformance possible sur fonds dédiés (10-20 % au-delà d'un benchmark).
Oui. Il peut être apporté à une autre société du groupe (sous conditions), transmis dans le cadre d'une fusion/scission, transféré à une personne physique (liquidation, succession) ou donné à un héritier avec poursuite sous régime personne physique le cas échéant.
Le luxembourgeois offre un univers d'investissement beaucoup plus large, la protection du Triangle de sécurité, le multi-devises et l'accès aux FAS/FID/FIC. En contrepartie : ticket minimum plus élevé (250-500 K€) et frais d'entrée plus élevés (1-3 %). Le surcoût est généralement amorti en moins de 2 ans.
Chaque contrat est analysé indépendamment. La base forfaitaire 105 % × TME × capital initial est calculée par contrat, avec son propre TME figé à la souscription. Cela permet une stratégie de souscription échelonnée pour étaler le risque TME.