Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exonère 75 % de la valeur des titres transmis. Loi de finances 2026 : conservation 8 ans, exclusion des biens non professionnels. Holding animatrice, démembrement et FBO.
Réponse rapide
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de transmettre les titres d'une société opérationnelle avec une exonération de 75 % de leur valeur. La loi de finances 2026 a durci le dispositif : pour les transmissions à compter du 21 février 2026, la conservation totale atteint 8 ans (2 ans d'engagement collectif + 6 ans d'engagement individuel), et les biens non professionnels sont exclus du périmètre. Combiné à la donation de la nue-propriété et à la réduction de 50 % des droits pour donation en pleine propriété avant 70 ans (article 790), il peut réduire massivement le coût d'une transmission — à condition d'être préparé plusieurs années à l'avance.
Par Nissim Assaraf, cofondateur de Bethel Capital.
Transmettre une entreprise familiale sans dispositif de faveur peut être ruineux : les droits de mutation en ligne directe atteignent 45 % dans les tranches hautes, et les héritiers n'ont pas toujours les liquidités pour les payer sans mettre en péril l'entreprise. Le Pacte Dutreil répond à ce problème : il exonère 75 % de la valeur des titres transmis, ne laissant que 25 % dans l'assiette des droits, avant application des abattements de droit commun.
Le dispositif figure à l'article 787 B du CGI pour les titres de sociétés, et à l'article 787 C pour les entreprises individuelles. Il s'applique aux donations comme aux successions, mais c'est en anticipant par la donation qu'on en tire le maximum.
Le bénéfice de l'exonération repose sur trois piliers.
L'engagement collectif de conservation. Avant la transmission, le dirigeant et éventuellement d'autres associés prennent un engagement collectif de conserver les titres pendant au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission. Il doit porter sur un seuil minimal de titres. Sous conditions, il peut être « réputé acquis » lorsque le dirigeant détient les titres depuis assez longtemps et exerce les fonctions requises.
L'engagement individuel de conservation. À la transmission, chaque bénéficiaire s'engage à conserver les titres reçus. La loi de finances 2026 a porté cette durée de 4 à 6 ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026. Combinée aux 2 ans d'engagement collectif, la conservation totale atteint désormais 8 ans.
La fonction de direction. L'un des signataires (ou un bénéficiaire) doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission. C'est la condition qui garantit la continuité effective de l'entreprise.
Le Pacte Dutreil vise les sociétés exerçant une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés à activité purement civile ou patrimoniale en sont exclues.
Les holdings animatrices — celles qui participent activement à la conduite de la politique de leurs filiales et leur rendent des services — sont éligibles. Leur qualification est exigeante et scrutée par l'administration : elle doit reposer sur une animation réelle et documentée.
Nouveauté 2026 : les biens non professionnels logés dans la société (yachts, bijoux, œuvres somptuaires, véhicules de tourisme, biens immobiliers d'agrément) sont exclus du périmètre exonéré, sauf affectation professionnelle effective. L'objectif est de recentrer l'avantage sur l'outil professionnel.
Lorsqu'un seul enfant reprend l'entreprise et que la fratrie doit être désintéressée, le Family Buy Out combine Pacte Dutreil et effet de levier : les titres sont donnés (avec Dutreil), puis apportés à une holding de reprise qui s'endette pour verser une soulte aux enfants non-repreneurs. La dette est remboursée par les remontées de dividendes de la société d'exploitation via le régime mère-fille. Le montage équilibre la transmission entre repreneurs et non-repreneurs tout en préservant l'exonération.
Situation. Bernard, 62 ans, dirige une PME valorisée 4 M€ qu'il veut transmettre à ses deux enfants, dont l'un reprendra la direction.
Structuration. Engagement collectif de conservation, puis donation en pleine propriété avec Pacte Dutreil, avant ses 70 ans.
Chiffrage indicatif. L'exonération Dutreil de 75 % ramène l'assiette de 4 M€ à 1 M€. Les abattements de 100 000 € par parent et par enfant s'appliquent sur cette base réduite. La donation étant en pleine propriété avant 70 ans, une réduction de 50 % des droits s'ajoute. Le coût final est une fraction de ce qu'aurait coûté une transmission sans dispositif.
Engagements. Les enfants conservent les titres 6 ans (engagement individuel 2026), l'enfant repreneur exerce la direction. Conservation totale : 8 ans.
Chiffrage illustratif ; les montants dépendent de la situation réelle et de la loi de finances applicable.
C'est un dispositif fiscal (article 787 B du CGI) qui permet de transmettre les titres d'une société opérationnelle, par donation ou succession, avec une exonération de 75 % de leur valeur de l'assiette des droits de mutation. En contrepartie, les bénéficiaires doivent conserver les titres pendant une durée déterminée et l'un d'eux doit exercer une fonction de direction.
Une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Sur une entreprise de 4 M€, l'assiette taxable tombe à 1 M€ avant les abattements de droit commun, ce qui réduit massivement les droits de mutation.
Depuis la loi de finances 2026, pour les transmissions à compter du 21 février 2026, la conservation totale atteint 8 ans : 2 ans d'engagement collectif préalable et 6 ans d'engagement individuel après la transmission. La fonction de direction doit être exercée pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
Oui, si c'est une holding animatrice, c'est-à-dire qui participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services. Une holding purement passive n'est pas éligible. La qualification de holding animatrice est exigeante et doit être solidement documentée.
Oui. On peut transmettre la nue-propriété des titres (en conservant l'usufruit) tout en bénéficiant de l'abattement Dutreil de 75 %. L'assiette taxable est alors réduite à la valeur de la nue-propriété (barème de l'article 669 du CGI), sur laquelle s'applique l'exonération de 75 %. Le cumul est particulièrement efficace.
Lorsque la donation porte sur la pleine propriété des titres et que le donateur a moins de 70 ans, les droits de mutation bénéficient d'une réduction de 50 % (article 790 du CGI), qui se cumule avec le Pacte Dutreil. C'est une forte incitation à transmettre tôt et en pleine propriété.
Non. Il vise les sociétés exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et les holdings animatrices. Les sociétés purement civiles ou patrimoniales en sont exclues. Depuis 2026, les biens non professionnels logés dans la société sont également exclus du périmètre exonéré.
Plusieurs années à l'avance. L'engagement collectif doit être en cours au jour de la transmission, la fonction de direction doit être assurée, et la conservation s'étend désormais sur 8 ans. Anticiper permet aussi de transmettre avant 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits.