Exit tax (article 167 bis) : ce qu'il faut savoir avant de quitter la France en 2026

L'exit tax impose les plus-values latentes au transfert de résidence fiscale hors de France. Seuils, sursis de paiement automatique en UE/EEE, dégrèvement après 2 ou 5 ans, articulation avec l'apport-cession.

Réponse rapide

L'exit tax (article 167 bis du CGI) impose les au transfert de résidence fiscale hors de France. Elle vise les contribuables résidents français 6 des 10 dernières années détenant des titres ≥ 800 000 € (ou ≥ 50 % des bénéfices d'une société). Un sursis de paiement s'applique — automatique vers l'UE/EEE — et l'imposition est définitivement dégrevée après 2 ans (valeur ≤ 2 570 000 €) ou 5 ans (au-delà) sans cession. La loi de finances 2026 a maintenu ces délais. Anticipée, l'exit tax est le plus souvent neutre en trésorerie.

Par Nissim Assaraf, cofondateur de Bethel Capital.

1. Qu'est-ce que l'exit tax ?

Lorsque vous vendez des titres en France, la plus-value est imposée. L'exit tax étend cette logique au départ : elle traite le transfert de résidence fiscale hors de France comme un fait générateur d'imposition des , alors même que vous n'avez rien vendu. L'objectif est d'empêcher qu'on quitte la France dans le seul but de céder ses titres sous un régime fiscal étranger plus doux.

Le taux suit celui des plus-values de cession de valeurs mobilières : PFU 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS), ou barème progressif sur option.

2. Qui est concerné : trois conditions cumulatives

1. La résidence. Avoir été résident fiscal français au moins 6 des 10 années précédant le départ.
2. Le seuil de patrimoine. Détenir des titres d'une valeur globale d'au moins 800 000 €, ou détenir directement ou indirectement au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le seuil de 800 000 € est un seuil de déclenchement, non un abattement.
3. Le transfert effectif de la résidence fiscale hors de France.

3. Le sursis de paiement : ne rien décaisser au départ

• Automatique en cas de départ vers un État de l'Union européenne ou de l'EEE, ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement.
• Sur demande et constitution de garanties ailleurs.

Sous sursis, vous ne décaissez rien au moment du départ : l'imposition est suspendue. Voir la fiche Service-public.gouv.fr : transfert de domicile fiscal hors de France.

4. Le dégrèvement : l'impôt s'efface avec le temps

C'est le mécanisme clé. Si vous conservez vos titres sans les céder :

• 2 ans lorsque la valeur globale des titres concernés n'excède pas 2 570 000 € au jour du départ ;
• 5 ans lorsqu'elle dépasse ce seuil.

À l'expiration de ce délai, et sans cession ni évènement déchéant, l'exit tax est définitivement dégrevée. Elle l'est également en cas de retour en France ou de décès. La loi de finances 2026 a maintenu ces délais.

5. Articulation avec l'apport-cession (150-0 B ter)

Un contribuable ayant placé une plus-value en report au titre d'un apport-cession ( article 150-0 B ter) et transférant ensuite sa résidence hors de France peut voir ce report interférer avec l'exit tax. L'articulation dépend du calendrier du départ et de la nature des titres : elle impose une analyse fine et anticipée avec l'avocat fiscaliste.

6. Cas pratique

Situation. Julien, résident fiscal français depuis 15 ans, détient un portefeuille de 2 M€ avec d'importantes plus-values latentes. Il s'installe en Allemagne (UE).

Traitement. Les trois conditions sont réunies. Sursis automatique (UE) : Julien ne décaisse rien. Valeur ≤ 2 570 000 € → dégrèvement à 2 ans. S'il conserve ses titres 2 ans sans céder, l'exit tax est définitivement dégrevée. L'assurance-vie luxembourgeoise s'articule bien avec cette expatriation (portabilité, multi-devises).

Illustration ; le traitement dépend de la situation réelle et de la destination.

7. Vigilances et pièges à éviter

• Ignorer l'exit tax. Un départ non préparé peut déclencher des obligations lourdes.
• Oublier les obligations déclaratives. Même sous sursis, déclarations spécifiques au départ puis chaque année.
• Vendre trop tôt. Céder avant l'expiration du délai rend l'imposition exigible.
• Négliger la destination. Sursis automatique en UE/EEE et pays conventionnés ; ailleurs, garanties exigées.
• Sous-estimer l'articulation avec l'apport-cession.
• Confondre seuil de déclenchement et abattement. Au-delà de 800 000 €, l'ensemble des plus-values latentes est concerné.

8. La méthode Bethel Capital

1. Diagnostiquer l'exposition : durée de résidence, valeur des titres, plus-values latentes.
2. Qualifier la destination pour déterminer le régime de sursis.
3. Planifier le calendrier : horizon de conservation (2 ou 5 ans) pour viser le dégrèvement.
4. Sécuriser les déclarations au départ et chaque année, avec l'avocat fiscaliste.
5. Articuler avec l'apport-cession, le régime mère-fille, l'assurance-vie luxembourgeoise et la stratégie de placement.

Sources et références réglementaires

• Article 167 bis du CGI (exit tax : conditions, sursis, dégrèvement).
• Article 150-0 B ter du CGI (apport-cession, report d'imposition).
• BOFIP : documentation exit tax.
• Service-public.gouv.fr : transfert de domicile fiscal hors de France.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exit tax en France ?

C'est un dispositif (article 167 bis du CGI) qui impose les plus-values latentes sur vos titres au moment où vous transférez votre résidence fiscale hors de France, même sans les avoir vendus. Il vise à empêcher qu'on s'expatrie juste avant une cession pour échapper à l'impôt français. Un sursis de paiement et un mécanisme de dégrèvement en atténuent fortement l'effet.

Qui est concerné par l'exit tax ?

Les contribuables ayant été résidents fiscaux français au moins 6 des 10 années précédant leur départ, détenant des titres d'une valeur globale d'au moins 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d'une société, et transférant effectivement leur résidence hors de France. Ces trois conditions sont cumulatives.

Faut-il payer l'exit tax immédiatement en partant ?

Pas nécessairement. Un sursis de paiement s'applique automatiquement en cas de départ vers l'Union européenne, l'EEE ou un pays lié à la France par les conventions adéquates, et sur constitution de garanties ailleurs. Sous sursis, vous ne décaissez rien au départ.

Comment l'exit tax peut-elle être annulée ?

Par le dégrèvement : si vous conservez vos titres sans les céder pendant 2 ans (valeur ≤ 2 570 000 €) ou 5 ans (au-delà), l'imposition en sursis est définitivement annulée. Elle est aussi dégrevée en cas de retour en France ou de décès.

L'exit tax a-t-elle changé en 2026 ?

Non, sur l'essentiel : la loi de finances 2026 a maintenu les délais de dégrèvement de 2 et 5 ans. Un amendement proposant de revenir à un délai de 15 ans n'a pas été retenu dans le texte définitivement adopté.

Quel taux s'applique à l'exit tax ?

Le taux des plus-values de cession de valeurs mobilières : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), ou barème progressif sur option.

Que se passe-t-il si j'ai un apport-cession en cours et que je m'expatrie ?

L'articulation entre le report d'imposition de l'apport-cession (article 150-0 B ter) et l'exit tax est technique : un sursis peut s'appliquer, mais le traitement dépend du calendrier du départ et de la nature des titres. À anticiper avec un avocat fiscaliste avant tout départ.