Partir vivre à l'étranger n'est pas une solution magique. Cinq questions précises doivent être résolues avant le départ — pas après. Résidence fiscale, conventions bilatérales, exit tax, assurance-vie et immobilier français.
Partir vivre à l'étranger est souvent présenté comme une solution magique pour alléger sa fiscalité. La réalité est plus nuancée : l'expatriation fiscale offre des opportunités réelles, mais elle soulève aussi des questions précises qui doivent être résolues avant le départ — pas après. Voici les principales.
La résidence fiscale française est définie par l'article 4 B du CGI. Vous êtes résident fiscal français si l'une des conditions suivantes est remplie : votre foyer (lieu de vie habituel de la famille) est en France ; vous exercez une activité professionnelle principale en France ; le centre de vos intérêts économiques est en France (principaux actifs, investissements, revenus). L'expatriation physique ne suffit pas à rompre la résidence fiscale française si l'une de ces trois conditions reste remplie. Des contentieux existent entre l'administration française et des expatriés qui pensaient avoir quitté la résidence fiscale française alors qu'ils continuaient à gérer leurs actifs depuis la France ou y maintenaient leur foyer familial.
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec une centaine de pays. Ces conventions définissent quel État a le droit d'imposer chaque catégorie de revenus : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers, revenus d'activité. Avant de partir, il est indispensable de lire la convention applicable et de comprendre où chaque flux sera imposé. Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble situé en France restent imposables en France, même si vous êtes résident fiscal émirati. Les dividendes de sociétés françaises peuvent faire l'objet d'une retenue à la source française dont le taux dépend de la convention. La convention peut aussi s'appliquer de façon très différente selon que vous partez en tant que salarié, dirigeant, ou retraité.
L'exit tax française (article 167 bis du CGI) s'applique aux contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France et détiennent des participations substantielles dans des sociétés ou des plus-values latentes significatives sur des actifs mobiliers. Le seuil de déclenchement : participations représentant plus de 50 % d'une société, ou plus-values latentes supérieures à 800 000 €. Dans ce cas, les plus-values latentes sont taxées à la flat tax (30 %) au moment du départ — sauf à bénéficier d'un sursis de paiement automatique si vous partez dans l'Union Européenne ou l'Espace Économique Européen.
L'assurance-vie française n'est pas fermée aux non-résidents fiscaux, mais son traitement change. Les contrats existants peuvent être maintenus. Les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont pas dus sur les produits d'une assurance-vie détenue par un non-résident pour les fonds en euros. La fiscalité applicable en cas de rachat dépend de la convention bilatérale et du pays de résidence. C'est précisément pour cette raison que l'assurance-vie luxembourgeoise est souvent plus adaptée pour les expatriés ou les personnes en mobilité internationale : elle supporte juridiquement la mobilité du souscripteur sans friction.
Les revenus locatifs générés par des biens immobiliers situés en France restent imposables en France pour les non-résidents, avec une retenue à la source ou une imposition directe selon le régime. Le taux minimum d'imposition pour les non-résidents sur les revenus fonciers nets est de 20 % (au-delà de certains seuils, il peut être supérieur). Les plus-values immobilières réalisées sur des biens situés en France sont imposables en France, même pour les non-résidents, avec des règles spécifiques (exonération de la résidence principale sous conditions).
Un audit complet de la résidence fiscale actuelle et des actifs détenus ; une lecture de la convention bilatérale applicable avec votre conseil ; une décision sur le maintien ou la restructuration des enveloppes existantes (assurance-vie, contrat de capitalisation, portefeuille titres) ; une évaluation de l'exit tax éventuelle et de la stratégie pour la gérer ; un plan de gestion des flux futurs (dividendes, revenus locatifs, plus-values) depuis le pays d'accueil. Ces points ne s'improvisent pas. L'expatriation est l'une des situations patrimoniales qui justifie le plus clairement un accompagnement spécialisé avant le départ.