La procédure de médiation et les coordonnées du médiateur compétent.
CONFORMITÉ & LÉGAL
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur de Bethel Capital Wealth Management dispose, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Avant de saisir un médiateur, nous vous invitons à adresser votre réclamation à notre Service Réclamation :
Par courrier : Service Réclamation, Bethel Capital Wealth Management, 18 Place de France, 95200 Sarcelles
Par email : [email protected] (en mentionnant « Réclamation » dans l'objet)
Toute réclamation fait l'objet d'un accusé de réception sous 10 jours ouvrés et d'une réponse sous 60 jours maximum, conformément aux exigences réglementaires applicables aux Conseils en Investissements Financiers et aux Courtiers en Assurances.
En cas de litige relatif à une activité de Conseil en Investissements Financiers (recommandations sur instruments financiers) :
Médiateur de l'AMF
Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
Site web : www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf
En cas de litige relatif à une activité de Courtage en Assurances (distribution d'assurance-vie et de capitalisation) :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
Site web : www.mediation-assurance.org
La saisine d'un médiateur n'est possible qu'après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Service Réclamation de Bethel Capital et après expiration du délai de réponse de 60 jours (sauf accord préalable du médiateur pour saisine anticipée).
La saisine du médiateur est gratuite pour le client. Le client conserve la liberté de saisir, en parallèle ou après médiation, les tribunaux compétents.
Pour toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.