Par Nissim Assaraf, co-fondateur de Bethel Capital
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Comment financer une acquisition à 700 K€ avec 1 M€ de trésorerie en société ? Flat tax de 31,4 % contre trésorerie qui continue de capitaliser : la logique, les risques et le seuil de bascule.
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Pour financer 700 K€ avec 1 M€ de trésorerie en société à l'IS, ne pas consommer la trésorerie et nantir un contrat de capitalisation pour obtenir un crédit Lombard évite la flat tax de 31,4 % d'un dividende, tout en laissant la trésorerie continuer de capitaliser. Le Lombard est gagnant tant que le rendement net du contrat dépasse durablement le coût du crédit ; le calcul dépend de chaque situation.
Sommaire
Par Nissim Assaraf, cofondateur de Bethel Capital. Un cas que nous voyons revenir presque chaque semaine : un dirigeant assis sur 1 M€ de trésorerie dans sa société à l'IS, qui veut financer un projet personnel de 700 K€. La réponse « je sors les dividendes » coûte beaucoup plus cher qu'on ne le pense — voici pourquoi.
31,4 % — Flat tax immédiate sur un dividende
314 K€ — Impôt sur 1 M€ distribué
0 € — Flat tax au moment du financement — l'impôt n'est dû que si la trésorerie est distribuée plus tard
Le scénario est presque toujours le même. Une société d'exploitation, ou plus souvent une holding patrimoniale à l'IS, accumule depuis plusieurs années une trésorerie excédentaire qui ne sert ni à investir, ni à financer le besoin en fonds de roulement. À un moment, le dirigeant veut utiliser cet argent : financer une résidence secondaire, accompagner une acquisition immobilière personnelle, racheter des parts dans une autre structure, ou simplement augmenter son train de vie.
Son banquier, ou son expert-comptable, propose la solution la plus visible : distribuer la somme nécessaire en dividendes. La société sort 1 M€ pour permettre au dirigeant de financer 700 K€ d'acquisition une fois la fiscalité acquittée. Le projet est financé, mais la trésorerie a disparu — et avec elle, le potentiel de capitalisation à long terme dans un environnement IS doux.
Une alternative existe, peu mise en avant par les banques de réseau : ne pas consommer la trésorerie, la laisser capitaliser au sein d'un contrat de capitalisation logé en société, et obtenir 700 K€ via un crédit Lombard nanti sur ce contrat. Le Lombard est gagnant tant que le rendement net du contrat dépasse durablement le coût du crédit : le calcul dépend de chaque situation.
Pour que le dirigeant dispose nettement de 700 000 € à titre personnel, la société doit distribuer un dividende d'environ 1 020 000 € afin d'absorber la flat tax de 31,4 %. Concrètement, environ 320 000 € partent au Trésor public et 700 000 € arrivent sur le compte personnel.
À ce coût immédiat s'ajoute un coût invisible mais bien plus lourd : la disparition d'un capital qui aurait continué de capitaliser dans le contrat de capitalisation logé en société, sous la taxation forfaitaire annuelle de l'article 238 septies E, II-3 du CGI. Une partie de ce manque à gagner est compensée par l'absence d'intérêts d'emprunt à payer.
Dans ce second scénario, la société conserve sa trésorerie. Les 1 000 000 € sont investis dans un contrat de capitalisation personne morale, en allocation équilibrée. Le dirigeant souscrit à titre personnel un crédit Lombard de 700 000 € auprès d'une banque privée, garanti par le nantissement de ce contrat.
Le contrat continue de capitaliser pendant toute la durée du montage, dans un environnement IS doux. Le dirigeant rembourse les intérêts du Lombard, décroissants en amortissement progressif ou capitalisés en in fine selon la structure. À l'échéance, le crédit est soldé soit par rachat partiel sur le contrat, soit par d'autres flux personnels.
Résultat : le dirigeant a financé son projet de 700 K€, n'a pas payé de flat tax, et conserve un contrat société qui continue de capitaliser. L'avantage final dépend de l'écart entre le rendement net du contrat et le coût du crédit.
L'article 238 septies E, II-3 du Code général des impôts définit la fiscalité du contrat de capitalisation lorsqu'il est souscrit par une personne morale soumise à l'IS. Chaque année, la société constate un produit imposable forfaitaire égal à 105 % du Taux Moyen des Emprunts d'État (TME) en vigueur à la souscription, appliqué à la prime versée. Ce produit est imposé au taux d'IS habituel (15 % puis 25 %).
Avec un TME historiquement bas, la charge annuelle effective est très inférieure à la performance réelle du contrat, ce qui crée un effet de capitalisation très favorable. Une régularisation a lieu au moment du rachat, mais l'écart de fiscalité courante explique l'essentiel du gain — et donc l'intérêt patrimonial de garder la trésorerie dans la société plutôt que de la sortir.
Le scénario dividendes coûte immédiatement 31,4 % de flat tax (314 K€ pour 1 M€ distribué) et met fin à la capitalisation de la trésorerie. Le scénario Lombard ne déclenche aucune flat tax : la trésorerie reste investie, en contrepartie des intérêts du crédit.
Le Lombard est gagnant tant que le rendement net du contrat dépasse durablement le coût du crédit. Le résultat chiffré dépend de chaque situation (montant, allocation, taux obtenu, durée) : pour un calcul personnalisé, utilisez notre simulateur de crédit Lombard.
Ce verdict se lit de deux façons, et les deux sont vraies :
L'avantage du Lombard ne tient que tant que l'écart entre la performance nette du contrat et le coût du crédit reste positif. Si le coût du crédit rattrape durablement le rendement net du contrat, les intérêts cumulés dépassent le gain de capitalisation et la stratégie cesse d'être profitable. Le seuil exact dépend de chaque situation : notre simulateur de crédit Lombard permet de le calculer.
Cela signifie deux choses. D'abord, qu'il faut surveiller le taux du Lombard — un Euribor qui monte vite peut rapidement remettre en cause l'arbitrage. Ensuite, qu'il ne faut pas céder à la tentation d'une allocation trop défensive : viser un contrat à 100 % fonds en euros ne tient pas le seuil. Une allocation équilibrée, construite avec un conseiller indépendant, est la condition même de la robustesse du montage. Voir aussi notre article sur l'appel de marge.
Le montage le plus fréquent passe par une assurance vie luxembourgeoise ou un contrat de capitalisation luxembourgeois souscrits par la société, bénéficiant du triangle de sécurité luxembourgeois. L'allocation est calibrée pour que la quotité de financement accordée par la banque (70 %) couvre largement le besoin de 700 K€.
Ce montage engage la société et le dirigeant : il doit être rigoureusement structuré sur le plan juridique et fiscal. Chez Bethel Capital, chaque dossier fait l'objet d'une consultation écrite d'un avocat fiscaliste partenaire.
Une baisse marquée de la valeur du contrat peut amener la banque à exiger un renforcement de garantie ou un remboursement partiel. Une allocation équilibrée et une quotité prudente (≤ 70 %) sont les meilleures protections.
Un montage mal structuré expose à un risque de requalification fiscale. C'est pourquoi il doit être validé par écrit par un avocat fiscaliste.
Si le coût du crédit dépasse durablement le rendement net du contrat, le montage devient destructeur de valeur. Un pilotage annuel s'impose, avec la possibilité de solder le crédit par rachat partiel sur le contrat si l'écart se réduit.
La trésorerie nantie n'est plus librement mobilisable par la société. Si la société a besoin de ces fonds pour un investissement ou un coup dur, la sortie est techniquement possible mais elle déstabilise le montage. Une partie de la trésorerie doit toujours rester « libre » en parallèle.
Oui, mais pas en la sortant directement : la distribution déclencherait IS résiduel et flat tax à 31,4 %. La stratégie consiste à laisser la trésorerie investie dans un contrat de capitalisation logé en société, puis à nantir ce contrat au profit du dirigeant pour obtenir un crédit Lombard personnel.
Parce qu'un million sorti aujourd'hui via dividendes paie 314 K€ de flat tax immédiate, et que la trésorerie qui sort cesse de capitaliser dans un environnement IS doux. À l'inverse, la trésorerie conservée continue de capitaliser. Le coût réel dépend de chaque situation : notre simulateur de crédit Lombard permet un calcul personnalisé.
Tant que le rendement net du contrat de capitalisation dépasse durablement le coût du crédit Lombard. Si cet écart se réduit ou devient négatif, le levier détruit de la valeur. Le calcul dépend de chaque situation.
Cet article du Code général des impôts encadre la fiscalité du contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l'IS : taxation forfaitaire annuelle sur 105 % du TME × prime initiale, puis régularisation au rachat. Cette mécanique « PRA » explique pourquoi la trésorerie société capitalise à un taux effectif très faible chaque année, ce qui rend la stratégie particulièrement efficace.
Chez Bethel Capital, à partir de 500 000 € de trésorerie placée en contrat de capitalisation, et 600 000 € pour y adosser un crédit Lombard.
Trois risques : l'appel de marge en cas de baisse du portefeuille nanti, le risque fiscal si le montage est mal structuré, et la hausse du coût du crédit au-delà du seuil de bascule.
Si la trésorerie sociale n'est pas excédentaire à long terme, si le dirigeant prévoit de céder rapidement la société, si l'allocation du contrat de capitalisation est trop volatile, ou si le rendement net du contrat ne dépasse plus durablement le coût du crédit. Dans ces quatre cas, la stratégie ne tient plus.
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